Humidité dans un logement loué
Humidité ou moisissures dans un logement loué : critères de salubrité en Wallonie et à Bruxelles, enquête et inspection DIRL. Pas un avis juridique.
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Sommaire de l’article
Un logement humide ou moisi peut ne pas respecter les critères de salubrité fixés par la Région. En Wallonie, une demande d'enquête de salubrité s'adresse à la commune ou au SPW ; à Bruxelles, la DIRL enquête sur plainte de locataires. Cet article n'est pas un avis juridique.
Dernière vérification : 6 octobre 2026. Cet article ne cite aucune marque ni aucun installateur.
Wallonie
L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 fixe les critères minimaux de salubrité. Pour l'humidité, il vise l'absence de dégâts dus à des infiltrations par la toiture, les murs ou les menuiseries, à l'humidité ascensionnelle dans les murs ou les planchers, ou à une forte condensation ; la présence de plus de 1 m² de moisissures est citée parmi les facteurs de risque (CSTC).
Une demande d'enquête de salubrité s'adresse à la commune si elle est compétente, sinon au service Salubrité-Logements du SPW (Wallonie.be). La page ne détaille pas les pièces à joindre : renseignez-vous auprès du service avant de déposer.
Bruxelles
L'arrêté du 30 novembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2026, prévoit que le logement ne peut pas être affecté d'une humidité qui occasionne des détériorations visibles (taches, écoulements, boursouflures, dégradation des matériaux) ni de champignons. L'exigence n'est pas respectée en cas d'infiltrations, d'humidité ascensionnelle ou de condensation résultant de la conformation du bâtiment dans des conditions normales d'utilisation (Région de Bruxelles-Capitale). La DIRL contrôle le respect de ces normes pour les logements loués, notamment à la suite de plaintes déposées par des locataires (Bruxelles Logement).
Démarches utiles
- Documenter : dates, photos, localisation, évolution selon les saisons.
- Faire établir l'origine : diagnostic humidité. La condensation liée à un usage normal ne se traite pas comme une infiltration (condensation).
- En cas de problème de santé : médecin traitant, puis SAMI ou CRIPI (moisissures et santé).
- Pour la répartition des travaux entre bailleur et locataire, consultez le bail, la région concernée ou un service juridique.
Propriétaire bailleur
Le traitement relève d'abord de la cause : traitements de l'humidité. Pour les aides : prime traitement humidité.
Sources
- Aperçu des exigences minimales concernant la qualité de l'air intérieur dans les codes du logement régionaux
- Arrêté du 30 novembre 2023 déterminant les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements (texte coordonné au 1er janvier 2026)
- Direction de l'Inspection régionale du Logement (DIRL)
- Introduire une demande d'enquête de salubrité
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