TVA sur les travaux de toiture

Le taux réduit de 6 % s'applique à la rénovation d'un logement dont la première occupation date d'au moins dix ans, utilisé comme logement privé après les travaux, quand les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si une condition manque, c'est 21 %. Le SPF Finances cite expressément la rénovation d'une toiture entière.

Dernière vérification : 5 octobre 2026. Information indicative, non fiscale. Cet article ne cite aucune marque ni aucun installateur.

Les trois conditions

D'après le SPF Finances :

1. Le bâtiment d'habitation a connu sa première occupation au cours d'une année civile antérieure d'au moins dix ans ; le calcul va de la première occupation à la date de la première facture de rénovation.
2. Après les travaux, l'habitation est utilisée exclusivement ou à titre principal comme logement privé (plus de 50 % pour un bâtiment mixte).
3. Les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final (propriétaire, locataire, usufruitier).

L'exemple de la page : si vous faites rénover toute la toiture, le taux de 6 % s'applique à l'ensemble des travaux (SPF Finances).

Ce que l'entrepreneur doit indiquer

Depuis le 1er juillet 2022, la facture doit mentionner les éléments justifiant le taux de 6 %, avec une mention prévoyant que, sans objection écrite dans le mois de la réception, le client est présumé confirmer que les trois conditions sont remplies. Si elles ne le sont pas, le taux de 21 % s'applique, avec impôts, intérêts et pénalités à charge du client (SPF Finances).

En pratique

• Vérifiez les conditions pour votre logement avant de signer ; en cas de doute, adressez-vous au SPF Finances.
• Demandez que le devis indique le taux et sa justification : devis de travaux de toiture, comparer les devis.
• Autres leviers de coût : prix d'une rénovation, prime toiture.