Garantie décennale d'une toiture
Garantie décennale et toiture : ce que couvre la responsabilité décennale, quand l'assurance est obligatoire et quelles attestations demander au couvreur.
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Sommaire de l’article
La responsabilité décennale protège pendant dix ans contre les défauts graves de solidité, de stabilité et d'étanchéité. Son assurance est obligatoire pour les chantiers qui exigent un architecte et dont le permis a été délivré après le 1er juillet 2018 ; une réparation de toiture sans architecte n'entre donc pas forcément dans ce cadre.
Dernière vérification : 5 octobre 2026. Information indicative, non juridique. Cet article ne cite aucune marque ni aucun installateur.
Ce que dit le SPF Économie
La page du SPF Économie indique que :
- l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les architectes, entrepreneurs et autres prestataires, dans la mesure où l'intervention d'un architecte est obligatoire, pour les chantiers de logement dont le permis a été délivré après le 1er juillet 2018 ;
- la protection court dix ans à partir de la réception des travaux et concerne la solidité, la stabilité et l'étanchéité ;
- le contrat doit indiquer l'assureur, le numéro d'entreprise et le numéro de police, et les professionnels doivent disposer des attestations avant le chantier ;
- l'assurance suit le bien en cas de vente (SPF Économie).
Pour une réparation ou une rénovation sans architecte
La page consultée ne dit pas ce qui s'applique hors des chantiers avec architecte. Demandez dans tous les cas, par écrit : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de l'entreprise, la durée et les exclusions de sa garantie, et ce qui est couvert en cas de défaut d'étanchéité. Pour les cas précis, adressez-vous à un juriste ou à votre assureur.
Dans le devis
Un devis ou bon de commande doit contenir l'identité de l'entreprise, le prix, les conditions d'exécution ; un bon de commande est établi en cas d'acompte (SPF Économie). Ajoutez-y garanties et assurances : comparer des devis, choisir un couvreur. Pour les dégâts de tempête, c'est votre assurance habitation : assurance tempête.
Sources
Cet article ne cite aucune marque. aquote est rémunéré par les professionnels qui reçoivent les demandes de devis.
