TVA sur une pompe à chaleur en Belgique

Le taux de TVA réduit de 6 % s'applique aux travaux de rénovation d'un logement de plus de 10 ans, utilisé à plus de 50 % comme habitation privée, si l'entrepreneur fournit matériaux et main-d'œuvre. Sinon, le taux normal de 21 % s'applique. Le cas des logements de moins de 10 ans est à confirmer (voir plus bas).

Dernière vérification : 29 septembre 2026. Prochaine révision prévue : 29 mars 2027. La TVA est fédérale et vaut pour toute la Belgique ; cette page cible les lecteurs de Wallonie et de Bruxelles. Elle ne remplace pas l'avis du SPF Finances ni celui de votre comptable.

Le taux de 6 % en rénovation

Selon le SPF Finances, le taux de 6 % suppose que :

• l'habitation a plus de 10 ans : on compte depuis la première occupation jusqu'à la date de la première facture des travaux ;
• elle est utilisée à plus de 50 % comme habitation privée ;
• les travaux consistent en une transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien (la démolition non suivie de rénovation et les études d'architecte restent à 21 %) ;
• l'entrepreneur fournit les matériaux et la main-d'œuvre : les matériaux achetés directement par vous sont à 21 %.

Pour le prix des installations, voir le prix d'une pompe à chaleur.

Mention sur la facture et erreur de taux

Depuis le 1er juillet 2022, l'entrepreneur doit justifier le taux de 6 % et porter sur la facture une déclaration confirmant que les trois conditions sont remplies (âge, usage privé, fourniture complète). Si le taux vous semble erroné, signalez-le par écrit à l'entrepreneur dans le mois qui suit la date de la facture, de préférence par recommandé (SPF Finances).

Logements de moins de 10 ans et pompe à chaleur : à vérifier

Le gouvernement fédéral a annoncé la réintroduction, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, d'un taux de 6 % pour la fourniture avec installation de pompes à chaleur, y compris dans les logements de moins de 10 ans. Nous n'avons pas pu consulter la circulaire primaire du SPF Finances (référencée 2026/C/19) : le périmètre exact (types de pompes, cas des systèmes hybrides, conditions) reste donc à confirmer par vous auprès du SPF Finances, de votre installateur ou de votre comptable avant de signer.

Chaudières fossiles : 21 %

Le SPF Finances indique que le taux de 6 % ne s'applique plus aux parties spécifiques des installations de chauffage au gaz naturel, au mazout ou au charbon (chaudière, conduites d'alimentation en combustible, évacuation des gaz de combustion). Le taux normal de 21 % s'applique aux travaux de rénovation depuis le 29 juillet 2025, avec une disposition transitoire pour les contrats signés jusqu'au 28 juillet 2025 (TVA exigible avant le 1er juillet 2026). Les parties non spécifiques (tuyauterie hydraulique, chauffage par le sol, radiateurs, thermostats) gardent 6 %, et l'entretien ou la réparation d'installations existantes n'est pas concerné. Source : SPF Finances.

Pour la comparaison globale, voir pompe à chaleur ou chaudière.

Ce qu'il faut faire concrètement

1. Demandez que chaque devis indique le taux de TVA appliqué et sa justification.
2. Vérifiez la date de première occupation de votre logement.
3. Gardez la facture avec la mention légale.
4. Comparez les offres à taux de TVA identique : comparer des devis.

Les primes régionales sont traitées à part : primes pour une pompe à chaleur. Vue d'ensemble : guide de la pompe à chaleur.

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Questions fréquentes

Quelle TVA pour une pompe à chaleur dans un logement de plus de 10 ans ?

Le taux de 6 % s'applique si le logement est utilisé à plus de 50 % comme habitation privée, si les travaux relèvent de la rénovation et si l'entrepreneur fournit matériaux et main-d'œuvre.

Comment corriger une facture au mauvais taux de TVA ?

Signalez l'erreur par écrit à l'entrepreneur dans le mois suivant la date de la facture, de préférence par recommandé.